Le certificat de conformité électrique pour vendre

Pour la vente d'une maison ou d'un appartement en Belgique, le vendeur doit remettre une attestation de contrôle de l'installation électrique quand celle-ci a plus de 25 ans. C'est le fameux « certificat électrique » que le notaire réclame dans le dossier, au même titre que le certificat PEB ou le contrôle du sol.

Pour la partie financement du même dossier, the steps of a home loan explique comment la banque traite la demande, l'expertise et la signature, dans l'ordre où elle les reçoit.

Qui demande quoi

• Le notaire vérifie que le rapport existe et qu'il est dans sa période de validité au moment de l'acte.
• L'acheteur reçoit le rapport : il sait ce qu'il achète, et un rapport négatif lui donne la mesure des travaux à prévoir.
• Le vendeur commande et paie la visite auprès de l'organisme agréé de son choix.

La validité du rapport

Le rapport de contrôle pour la vente a une durée de validité de deux ans. Si le bien ne se vend pas dans ce délai, ou si l'installation a été modifiée entre-temps, une nouvelle visite est nécessaire. C'est pourquoi la visite se programme quand la mise en vente est décidée, pas des mois avant.

Conforme, remarques, négatif

• Conforme : rien à signaler, le certificat part au notaire.
• Conforme avec remarques : des défauts mineurs sont signalés ; la vente peut se faire, les remarques restent à lever.
• Non conforme : des infractions sont relevées ; la vente peut toujours se signer, mais l'acheteur s'engage alors à faire les travaux de mise en conformité, généralement dans un délai d'un an suivi d'une nouvelle visite.

En pratique, un rapport négatif négocie : l'acheteur demande une réduction du prix de l'ordre du devis électricien, ou le vendeur fait les travaux avant l'acte. Anticiper le contrôle quelques semaines avant les visites permet de choisir le scénario au lieu de le subir.

Comment se prépare la visite

Le contrôleur aura besoin d'accéder au tableau, au compteur, à la salle de bain, à la cave et aux combles si des lignes y passent. Avant la visite, un passage en revue par l'électricien repère les points qui coûtent une contre-visite : terre coupée ou absente, différentiel 30 mA manquant, prises dans les volumes de la salle de bain, boîtes enterrées. La plupart se corrigent en une demi-journée de chantier.

Rapport négatif : les deux stratégies

Quand le rapport revient non conforme, deux scénarios se jouent. Le vendeur fait les travaux : le devis électricien est engagé avant l'acte, la contre-visite délivre un rapport propre, et la maison se présente « électricité conforme » aux acheteurs, ce qui se lit dans le prix. L'acheteur reprend le dossier : la vente se signe avec le rapport négatif en annexe, le prix intègre le devis estimé, et l'acheteur engage les travaux dans le délai du rapport. Les deux se voient ; ce qui ne se fait pas, c'est découvrir le rapport négatif à la table du notaire.

Le cas de l'installation récente

Une installation de moins de 25 ans ne demande pas de certificat pour la vente ; une installation contrôlée et conforme récemment se présente tout de même : le rapport positif rassure l'acheteur et son banquier. Attention en revanche aux modifications postérieures au dernier contrôle : un tableau remplacé ou une extension ajoutée sans nouveau contrôle peut invalider le rapport existant.

Les documents à garder

Après la visite, conservez le rapport, le schéma unifilaire si vous en avez un, et les factures des travaux de mise en conformité. L'ensemble prouve au notaire et à l'acheteur que les remarques ont été levées ; il accompagne aussi l'installation pour le prochain contrôle.