Quand la mise en conformité électrique est obligatoire
Vente du logement, mise en service, modification de l'installation : les trois moments où le droit belge impose un contrôle et, si besoin, une mise en conformité RGIE.
par Marc Delvaux, électricien, chef de chantier relu par Nadia Bertels
Départ Savoir si votre situation impose un contrôle, et dans quel délai.
« Mettre l'électricité en conformité » n'est pas une obligation permanente qui pèse sur chaque maison : c'est une obligation qui se déclenche à des moments précis. En Belgique, le RGIE prévoit trois déclencheurs principaux, et chacun a ses règles.
La vente du logement
C'est le cas qui concerne le plus de monde. Lors de la vente d'un bien dont l'installation électrique a plus de 25 ans, le vendeur doit fournir un attestation de contrôle délivrée par un organisme agréé. En pratique, l'acte de vente mentionne le rapport de contrôle ; sans lui, la vente peut être retardée ou donnée avec des conséquences pour le vendeur.
Le contrôle peut revenir « conforme », « avec remarques » ou « négatif ». Un rapport négatif n'interdit pas la vente, mais il oblige à des travaux de mise en conformité et à une nouvelle visite dans les délais fixés, en général avant le transfert ou peu après selon l'accord passé entre les parties.
La mise en service d'une installation neuve ou modifiée
Toute installation neuve, et toute modification importante d'une installation existante (création de circuits, remplacement du tableau, ajout d'une borne de recharge ou d'une pompe à chaleur), doit être contrôlée avant ou à la mise en service. C'est l'électricien qui prépare le dossier et le schéma unifilaire ; l'organisme vérifie que le travail posé correspond au RGIE.
Une modification « légère » (remplacer une prise, ajouter un point lumineux sur un circuit existant) ne demande pas de nouveau contrôle ; dès qu'on crée un circuit ou qu'on touche au tableau, elle le demande.
Le renouvellement périodique des installations à risque
Les installations dites « à haut risque » (certains commerces, locaux recevant du public, milieux humides professionnels) suivent un contrôle périodique. Pour une maison ordinaire, il n'y a pas de contrôle périodique obligatoire ; c'est la vente ou la modification qui déclenche.
Qui choisit l'organisme, qui paie
Le contrôle se commande auprès d'un organisme agréé (la liste est publiée par le SPF Économie) et se paie au propriétaire ou au vendeur. Le tarif dépend de la taille de l'installation : comptez de l'ordre de 150 à 300 euros pour une maison, davantage si le rapport impose une contre-visite.
Ce que la mise en conformité contient le plus souvent
Sur les maisons des années 60 à 90, les mêmes points reviennent :
- remplacement du tableau à fusibles par un tableau à disjoncteurs repéré ;
- pose ou complément des différentiels 300 mA et 30 mA ;
- création ou amélioration de la prise de terre quand elle est absente ou trop résistive ;
- mise en volume des circuits de la salle de bain ;
- suppression des boîtes de dérivation enterrées et des fils en tissu.
Le cas de l'appartement
En copropriété, la règle est la même pour la partie privative : l'installation de l'appartement est contrôlée à la vente si elle a plus de 25 ans, et à chaque modification importante. Les parties communes (colonne, éclairage des halls) relèvent du syndic : le propriétaire qui voit un défaut dans les communs le signale, il n'y intervient pas lui-même.
Le bon ordre
La séquence qui coûte le moins cher est : diagnostic par l'électricien, devis, travaux, puis commande du contrôle une fois le tableau prêt. Commander le contrôle avant de préparer l'installation transforme l'organisme en diagnostic payant, avec une contre-visite en prime.
